Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Murani SAS, éditrice du site Deco IA, Murani SAS dont le siège social est situé au 29 rue Challemel Lacour 69007 Lyon, au capital de 5000 Euros, est immatriculée au RCS de Lyon au numéro 900 671 025, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises électroniques suivantes : création d'images de synthèse par intelligence artificielle et réalisation de visuel 3D.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Murani SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Murani SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue par paiement électronique par le prestaire de service suivant :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
AUcune pénalité de retard n'est prévue. Les livraisons s'effectuent après le paiement de la prestation.
La société Déco IA par Murani SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Déco IA par Murani SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur par voie électronique
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
Toute demande d'annulation doit être effectuée par voie électronique via notre email contact@decoia.fr ou par le formulaire de contact à votre disposition.
Toute demande de remboursement doit être effectuée par voie électronique via notre email contact@decoia.fr ou par le formulaire de contact à votre disposition.
la demande de remboursement doit intervenir dans les 15 jours suivants la réalisation de la commande.
La responsabilité de la société Déco IA par Murani SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
Fait à Lyon, le 17/12/2022
Par Guillermo FEO, Président Murani SAS, éditrice du site DécoIA.fr
